Documentation

Les obligations légales sur Internet

En France, tout éditeur de site Internet (physique ou moral), qu’il le soit à titre personnel ou professionnel, se doit de respecter un certain nombre d'obligations légales précises.

Les mentions légales

Les mentions légales doivent obligatoirement apparaître de façon claire sur un site Internet. Celles-ci protègent les Internautes et leur permettre d'identifier et de contacter le ou les éditeurs de toute site Internet afin de faire respecter leurs droits.

Concernant l'hébergeur

  • Sa raison sociale ;
  • Son adresse ;
  • Son numéro de téléphone.

Exemple à placer sur votre site :

Hébergeur : ce site est hébergé par la société à reponsabilitée limitée ALWAYSDATA, ayant son siège social au 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris (tél. +33 1 84 16 23 40).

Pour une personne morale

  • Sa raison sociale ;
  • L'adresse de son siège ;
  • Un numéro de téléphone ;
  • Le nom du directeur de la publication.

Les personnes physiques ne doivent fournir que les informations sur l'hébergeur. Ces informations sont généralement déjà accessibles via le système Whois.

La loi pour la confiance dans l'économie numérique de juin 2004 (LCEN) prévoit donc de mettre à disposition des internautes une page facilement identifiable et accessible contenant ces informations légales.

Les éditeurs sont tenus responsables de tout ce qui est accessible sur leur site (y compris les commentaires de tous types dont l'éditeur doit avoir obligation de contrôle et de modération). Ceux-ci doivent mettre en place un moyen (adresse e-mail, formulaire de contact, etc.) pour les visiteurs de signaler un contenu choquant ou illicite.

Les données personnelles

Si un site enregistre des données à caractère personnel (nom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) sur ses membres, il doit en informer les personnes concernées lors de leur inscription et doit préciser si celles-ci sont facultatives ou obligatoires, ainsi que la durée de conservation des informations. Ceci ne s'applique généralement pas aux données de connexion (adresse IP, heure de connexion, etc.) tant qu'elles ne sont utilisées que pour faire des statistiques et conservées pendant une durée raisonnable.

Le site doit permettre aux personnes de modifier les informations les concernant (que ce soit via une interface dédiée ou simplement par e-mail) et doit les informer de ce droit.

La déclaration à la CNIL

Un site qui enregistre des informations personnelles sur des personnes doit obligatoirement le déclarer à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La déclaration est gratuite et peut se faire directement depuis leur formulaire mis à disposition sur leur site.

Le commerce en ligne (e-commerce)

Une entreprise faisant du commerce en ligne (qu'il s'agisse de biens ou de services), elle doit indiquer, en plus des mentions légales habituelles, si les prix affichés sont hors-taxes ou TTC et si les frais de port sont compris. Si celle-ci est soumise à la TVA, son numéro de TVA intracommunautaire doit être renseigné de manière visible. De plus, c'est à l'entreprise de faire en sorte que le paiement en ligne soit sécurisé.

Les sites de commerce en ligne doivent mettre à disposition des conditions générales de vente (CGV) en plus des mentions légales à proprement parler pour faire apparaître un certain nombre d'informations propres à leur activité de site marchand : affichage des prix, délais de livraison, conditions de rétractation, respect de la Loi Chatel notamment.


Dernière mise à jour : 30 mars 2018 à 09:53